Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Force RGPD, ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “le Client”, souhaitant bénéficier des services de mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), proposés par le Prestataire.

Article 1 – Objet

Le Prestataire propose des services visant à accompagner les Clients dans leur mise en conformité avec le RGPD, notamment par le biais de conseils, de formations, d’audits et de recommandations personnalisées.

Article 2 – Commandes

Les commandes de services de mise en conformité au RGPD sont passées par le Client via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception du paiement intégral par le Prestataire.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des services de mise en conformité au RGPD sont indiqués sur le site internet du Prestataire et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.

Article 4 – Paiement

Le paiement des services de mise en conformité au RGPD s’effectue en totalité lors de la commande, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

Article 5 – Prestations

Le Prestataire s’engage à fournir les services de mise en conformité au RGPD avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art. Les délais de réalisation des prestations sont communiqués au Client lors de la commande.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles causés au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Article 7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et des données auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement préalable.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Fait à Saint Didier au mont d’or, le 01 Mars 2024

Force RGPD SAS

Le client